Code de justice administrative - Article R*133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bd97825-f75a-4d8e-9d91-53d152b70791
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047714785/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047714785/article-r133-1/versions/1bd97825-f75a-4d8e-9d91-53d152b70791/
Sommaire du texte
Texte
Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 2023-484 du 21 juin 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 11-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5