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Code de justice administrative - Article R*135-8

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Version
Mise à jour en retard — d6584757-d533-4ff6-a8eb-c07e52c1dd7b
Début de validité
23 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047714884/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047714884/article-r135-8/versions/d6584757-d533-4ff6-a8eb-c07e52c1dd7b/
Sommaire du texte

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.

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