Code de justice administrative - Article R*135-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0c41eaa-884f-4598-9efa-d2b465edd916
- Début de validité
- 3 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 03h44 — e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049228365/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228365/article-r135-6/versions/d0c41eaa-884f-4598-9efa-d2b465edd916/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
- CITATION Code de justice administrative - art. R*134-5 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*135-10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12