Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0768b478-910b-479d-a466-ca02b94ddb93
- Début de validité
- 23 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047717432/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047717432/article-3/versions/0768b478-910b-479d-a466-ca02b94ddb93/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les livres sont proposés à l'achat par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l'affichage du résultat d'une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d'un produit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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