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Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Article 1

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Mise à jour en retard — 5baa646e-0ba4-46c0-b206-1b8e89edcdb2
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047718049/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047718049/article-1/versions/5baa646e-0ba4-46c0-b206-1b8e89edcdb2/
Sommaire du texte


Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 124,43 euros.


Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2023 (NOR : JUSB2313895A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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