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Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9574eb7c-8e64-4c83-8a3c-740656146c40
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039789211/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039789211/article-2/versions/9574eb7c-8e64-4c83-8a3c-740656146c40/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, ou les chefs de juridiction attestent de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-4

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