Arrêté du 5 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6ee7101-1741-457c-b81d-03af5529098f
- Début de validité
- 25 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047726891/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047726891/article-2/versions/b6ee7101-1741-457c-b81d-03af5529098f/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué interministériel aux normes au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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