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Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Article 5

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Mise à jour en retard — 1158c434-337b-4f8b-bfa1-d5e8afd134fb
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047766295/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047766295/article-5/versions/1158c434-337b-4f8b-bfa1-d5e8afd134fb/
Sommaire du texte


Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.

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