Code de la sécurité intérieure - Article R241-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6600eb85-9463-4f0f-986d-3b976cd91996
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047766580/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047766580/article-r241-26/versions/6600eb85-9463-4f0f-986d-3b976cd91996/
Sommaire du texte
Texte
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Cet envoi est accompli, pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police, et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-526 du 29 juin 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R241-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article R241-19