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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
  9. Article D15-1-4

Code de procédure pénale - Article D15-1-4

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Version
Mise à jour en retard — ca124d93-8136-4d2e-8c27-1ea37538d70f
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047770710/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770710/article-d15-1-4/versions/ca124d93-8136-4d2e-8c27-1ea37538d70f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article D1-13
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          4. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          5. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          6. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          7. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules Consulter cette section
            1. Article D15-1-1
            2. Article D15-1-1
            3. Article D15-1-2
            4. Article D15-1-3
            5. Article D15-1-3
            6. Article D15-1-4
            7. Article D15-1-4
            8. Article D15-1-5
            9. Article D15-1-5
            10. Article D15-1-5
          8. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion Consulter cette section

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          9. Section 7 : De la captation des données informatiques Consulter cette section

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          10. Section 8 : De la géolocalisation Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          4. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          5. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          6. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          7. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules Consulter cette section
            1. Article D15-1-1
            2. Article D15-1-1
            3. Article D15-1-2
            4. Article D15-1-3
            5. Article D15-1-3
            6. Article D15-1-4
            7. Article D15-1-4
            8. Article D15-1-5
            9. Article D15-1-5
            10. Article D15-1-5
          8. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion Consulter cette section

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          9. Section 7 : De la captation des données informatiques Consulter cette section

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          10. Section 8 : De la géolocalisation Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article D1-13
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          4. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          5. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          6. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          7. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules Consulter cette section
            1. Article D15-1-1
            2. Article D15-1-1
            3. Article D15-1-2
            4. Article D15-1-3
            5. Article D15-1-3
            6. Article D15-1-4
            7. Article D15-1-4
            8. Article D15-1-5
            9. Article D15-1-5
            10. Article D15-1-5
          8. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion Consulter cette section

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          9. Section 7 : De la captation des données informatiques Consulter cette section

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          10. Section 8 : De la géolocalisation Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          4. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          5. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          7. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules Consulter cette section
            1. Article D15-1-1
            2. Article D15-1-1
            3. Article D15-1-2
            4. Article D15-1-3
            5. Article D15-1-3
            6. Article D15-1-4
            7. Article D15-1-4
            8. Article D15-1-5
            9. Article D15-1-5
            10. Article D15-1-5
          8. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion Consulter cette section

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          9. Section 7 : De la captation des données informatiques Consulter cette section

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          10. Section 8 : De la géolocalisation Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 septembre 2004 Version D15-1-4 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2023 Version D15-1-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 694-7
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 695-2
  • CITATION Code des douanes - art. 67 bis

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 67 bis
  • CITATION Article 695-2
  • CITATION Article 694-7
  • CITATION Article 694-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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