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Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales - Article 1

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Mise à jour en retard — 0b8766b5-b055-4dc4-9487-b8d897dbbc01
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047770830/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770830/article-1/versions/0b8766b5-b055-4dc4-9487-b8d897dbbc01/
Sommaire du texte

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.


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