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Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales - Article 2

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Mise à jour en retard — 97b60c98-a919-443b-9ccf-acd782a545d1
Début de validité
28 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028115659/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028115659/article-2/versions/97b60c98-a919-443b-9ccf-acd782a545d1/
Sommaire du texte


Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L106
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
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