Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efec08ba-e8ba-49c2-9123-deaf32738581
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051991393/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051991393/article-1/versions/efec08ba-e8ba-49c2-9123-deaf32738581/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Sont associés aux activités de cet office les directions et services actifs de la police nationale. Participent également à ses activités les directions et services des ministères concernés.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1er du décret précité entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-703 du 25 juillet 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5