Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 757e0870-eac0-48af-a513-35b7e9ea2d6e
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047771731/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047771731/article-13/versions/757e0870-eac0-48af-a513-35b7e9ea2d6e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9