Code des juridictions financières - Article R253-2

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En vigueur depuis le: 1 juillet 2023

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Version: Mise à jour en retard — 206a064d-b5dc-4642-b470-f5154b06a41a
Début de validité: 1 juillet 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : La Cour des comptes
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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
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  2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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    TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Article R250-1
    
    CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
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    CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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    CHAPITRE III : Compétences et attributions
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    Section 1 : Compétences juridictionnelles
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    Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
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    Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
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    Article R253-2
    
    Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
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    Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
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    Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
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    Chapitre IV : Procédure
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    Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
    TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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    TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
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3. LIVRE III : Cour d'appel financière
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. LIVRE Ier : La Cour des comptes
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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
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    TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Article R250-1
    
    CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
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    CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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    CHAPITRE III : Compétences et attributions
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    Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
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    Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
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    Article R253-2
    
    Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
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    Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
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    Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
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    Chapitre IV : Procédure
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    Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
    TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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    TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Texte
Historique
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L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.