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  3. Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
  5. Article 11

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — b47d9fec-2f68-4211-b83c-19250c6248bc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047765754/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047765754/article-11/versions/b47d9fec-2f68-4211-b83c-19250c6248bc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R254-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R252-1, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R254-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes et des ge... (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R252-1 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R253-1 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R253-2 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R254-2 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
  • CITATION Code des juridictions financières

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R252-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R253-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R253-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R254-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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