Code des juridictions financières - Article R262-117-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d61d29-e2bb-4fe4-8ff3-1489d9fa3f70
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047772467/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047772467/article-r262-117-1/versions/90d61d29-e2bb-4fe4-8ff3-1489d9fa3f70/
Sommaire du texte
Texte
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12