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  3. Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
  5. Article 12

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 00d9eea2-a045-4f55-b874-0385ba8a74d4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047765756/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047765756/article-12/versions/00d9eea2-a045-4f55-b874-0385ba8a74d4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-52, Art. R262-60, Art. R262-63, Art. R262-66, Art. R262-87, Art. D262-108, Art. R262-112, Art. R262-117, Art. R262-117-1, Art. R262-128, Art. R262-135




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R261-1, Art. R262-13, Art. R262-14, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R262-38, Art. D262-41, Art. D262-42


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-51, Art. R262-59, Art. R262-67, Art. D262-107


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-127-1

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Sources créatrices et modificatrices

85 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. R262-127-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugeme... (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D262-107 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D262-51 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R262-59 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R262-67 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R262-84 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R262-85 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R262-86 (Ab)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gest... (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. D262-108 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. D262-41 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. D262-42 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R261-1 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-112 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-117 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-117-1 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-128 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-13 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-135 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-14 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-38 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-52 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-60 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-63 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-66 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-87 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
  • CITATION Code des juridictions financières
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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