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Code du travail - Article D4624-60

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Version
Mise à jour en retard — a1f85922-4f77-4893-9501-23f47f26d7dd
Début de validité
2 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047775970/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047775970/article-d4624-60/versions/a1f85922-4f77-4893-9501-23f47f26d7dd/
Sommaire du texte

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son employeur principal pour l'application des dispositions de la présente section.

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  1. Version D4624-60 — VIGUEUR

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