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Code rural et de la pêche maritime - Article D717-25-2

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Version
Mise à jour en retard — e57f691e-b925-4d47-af7f-24516d8fd2af
Début de validité
2 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047776116/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047776116/article-d717-25-2/versions/e57f691e-b925-4d47-af7f-24516d8fd2af/
Sommaire du texte

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail, est son employeur principal pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe.

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  1. Version D717-25-2 — VIGUEUR

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