Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30adb15e-40a7-48b0-aa12-fb5d08e53176
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047784730/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047784730/article-1/versions/30adb15e-40a7-48b0-aa12-fb5d08e53176/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Art. 30-0 H
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe IM, CGIANIV. - art. 30-0 H (V)
- CREE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - A quinquies : Prestations de pose, d'installati... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 - art. 22
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L353-12
- CITATION Code de l'énergie - art. L353-13
- CITATION I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-0 H
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-14-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-14-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-14-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-14-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-13