Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c31ba85-cfba-46dd-9e59-8ba326215f69
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047784789/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047784789/article-10/versions/9c31ba85-cfba-46dd-9e59-8ba326215f69/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-20-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-20