Jurisfac

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Article 8

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 8d529f7d-0765-42e1-9d0a-2f12076ffb06
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047784783/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047784783/article-8/versions/8d529f7d-0765-42e1-9d0a-2f12076ffb06/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-4-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Accès à la profession d'armurier


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Agrément d'armurier , Art. R313-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. R313-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier , Art. R313-1 A, Art. R313-1 B, Art. R313-1 C, Art. R313-1 D, Art. R313-1 E, Art. R313-1 F

63 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle