Code de la sécurité intérieure - Article R312-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dd76fac-e6ca-4f56-99c8-8852a30d180d
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047786795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047786795/article-r312-62/versions/2dd76fac-e6ca-4f56-99c8-8852a30d180d/
Sommaire du texte
Texte
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 54 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2023 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4