Code de la sécurité intérieure - Article R312-60-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0677f154-d21a-483d-8118-099871dddaf5
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047785449/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047785449/article-r312-60-1/versions/0677f154-d21a-483d-8118-099871dddaf5/
Sommaire du texte
Texte
L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-66 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R317-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4