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Code de la sécurité intérieure - Article R312-66

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Version
Mise à jour en retard — 3b46ddea-08ca-4e6e-b77e-492659de74b2
Début de validité
6 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047786808/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047786808/article-r312-66/versions/3b46ddea-08ca-4e6e-b77e-492659de74b2/
Sommaire du texte

Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues aux articles R. 312-39-1, R. 312-47-1, R. 312-60 ou R. 312-60-1 à leurs adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes :

1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de la fédération ou de l'association ;

2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;

3° (Abrogé) ;

4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;

5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré de la fédération ou de l'association.

Historique

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  1. Version R312-66 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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