LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49774b8d-093c-4b6e-b874-d5e745dc680b
- Début de validité
- 15 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047838920/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047838920/article-3/versions/49774b8d-093c-4b6e-b874-d5e745dc680b/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L732-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-28 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-28 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-22 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L783-15 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L784-15 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L785-14 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L784-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L785-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L783-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L734-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L734-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L785-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L744-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L783-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L784-15