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Code monétaire et financier - Article L785-14

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Version
Mise à jour en retard — 4421d11b-0ae9-48b7-9819-c7fb4db94671
Début de validité
15 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047849099/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047849099/article-l785-14/versions/4421d11b-0ae9-48b7-9819-c7fb4db94671/
Sommaire du texte

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

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  1. Version L785-14 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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