Arrêté du 10 juillet 2023 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables sur les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a45be52-163d-4cc0-bc2d-1c169ea771d9
- Début de validité
- 15 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047844327/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047844327/article-22/versions/0a45be52-163d-4cc0-bc2d-1c169ea771d9/
Sommaire du texte
Texte
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé sont reprises au titre de la réglementation nationale à l'exclusion des appendices H et I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.