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  3. Code monétaire et financier
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  7. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  8. Section 9 : Dispositions pénales
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales
  10. Article L773-45

Code monétaire et financier - Article L773-45

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15 juillet 2023

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Version
Mise à jour en retard — 7c2d31a0-53b0-434c-8b26-b77abd22282f
Début de validité
15 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047850659/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047850659/article-l773-45/versions/7c2d31a0-53b0-434c-8b26-b77abd22282f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          7. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L773-45
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          7. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L773-45
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L773-45 — MODIFIE
  2. 15 juillet 2023 Version L773-45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L745-13 (Ab) en partie

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-39 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L773-43
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L773-44
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L773-45 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9

Citations

  • CITATION Article L773-44
  • CITATION Article L773-44
  • CITATION Article L773-43
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L773-45

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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