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Code monétaire et financier - Article L773-44

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Mise à jour en retard — 31d7bce0-fc28-4a5f-ab81-7bfeab96fa59
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616957/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616957/article-l773-44/versions/31d7bce0-fc28-4a5f-ab81-7bfeab96fa59/
Sommaire du texte

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 563-3 à L. 563-5 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

III. - Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

Historique

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  1. Version L773-44 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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