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  3. LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
  4. Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
  5. Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
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LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — da756c81-5774-4b3c-8cdf-7040b39219d2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047858905/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047858905/article-22/versions/da756c81-5774-4b3c-8cdf-7040b39219d2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  2. Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 27
      10. Article 28
      11. Article 29
    3. Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes Consulter cette section

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  3. Titre III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  2. Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 27
      10. Article 28
      11. Article 29
    3. Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L242-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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