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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
  4. Annexes
  5. Article Annexe III

Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe III

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 juillet 2023

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Version
Mise à jour en retard — 480236fe-a862-44a5-94c8-fd52ab5e95a1
Début de validité
20 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047860196/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047860196/article-annexe-iii/versions/480236fe-a862-44a5-94c8-fd52ab5e95a1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Section 1 : Généralités Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Section 2 : Implantation Consulter cette section

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  4. Section 3 : Dispositions constructives Consulter cette section

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  5. Section 4 : Exploitation Consulter cette section

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  6. Section 5 : Risques Consulter cette section

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  7. Section 6 : Bruit Consulter cette section

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  8. Section 7 : Démantèlement Consulter cette section

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  9. Section 8 : Garanties financières Consulter cette section

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  10. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Section 1 : Généralités Consulter cette section

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  3. Section 2 : Implantation Consulter cette section

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  4. Section 3 : Dispositions constructives Consulter cette section

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  5. Section 4 : Exploitation Consulter cette section

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  6. Section 5 : Risques Consulter cette section

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  7. Section 6 : Bruit Consulter cette section

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  8. Section 7 : Démantèlement Consulter cette section

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  9. Section 8 : Garanties financières Consulter cette section

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  10. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance en vue d'un renouvellement avant le 31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants :

III. 1/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus


Article concerné

Sous-art.

Modalités particulières d'application pour les dépôts

d'autorisation environnementale

Modalités particulières d'application pour les dépôts

de porter-à-connaissance (renouvellement)

1

-

Applicable

Applicable

2

2.1

Applicable

Applicable

2.2

Applicable

Applicable

2.3-I

Applicable

Applicable

2.3-II

Applicable

Applicable

3

3-I

Applicable

Applicable

3-II

Applicable

Applicable

3-III

Non applicable

Non applicable

4

Avant 4.1-I

Applicable

Applicable

4.1-I

Applicable

Non applicable

4.1-II

Applicable

Non applicable

4.1-III

Applicable

Non applicable

4.1-IV

Applicable

Non applicable

4.1-V

Non applicable

Applicable

4.1-VI

Applicable Applicable

4.2-I

Applicable

Non applicable

4.2-II

Non applicable

Applicable

4.3

Applicable

Applicable

5

-

Applicable

Applicable

6

-

Applicable

Applicable

7

-

Applicable

Applicable

8

-

Applicable

Applicable

9

-

Applicable

Applicable

10

-

Applicable

Applicable

11

-

Applicable

Applicable

12

-

Applicable

Applicable

13

-

Applicable

Applicable

14

-

Applicable

Applicable

15

-

Applicable

Applicable

16

-

Applicable

Applicable

17

-

Applicable

Applicable

18

18-I

Applicable

Applicable

18-II

Applicable

Applicable

18-III

Applicable

Applicable

18-IV

Applicable

Applicable

19

-

Applicable

Applicable

20

-

Applicable

Applicable

21

-

Applicable

Applicable

22

-

Applicable

Applicable

23

-

Applicable

Applicable

24

-

Applicable

Applicable

25

-

Applicable

Applicable

26

-

Applicable

Applicable

27

-

Applicable

Applicable

28

28-I

Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022

Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022

28-II

Applicable

Applicable

29

29-I

Applicable

Applicable

29-II

Applicable

Applicable

29-III

Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022

Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022

30

-

Applicable

applicable

31

-

Applicable

Applicable

32

-

Applicable

Applicable

III. 2/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 23 novembre 2014 et le 30 juin 2020 inclus



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxKM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=


III. 3/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 13 juillet 2011 et le 22 novembre 2014 inclus

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxKM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=


III. 4/ Installations existantes historiques


Article concerné

Sous-art.

Modalités particulières d'application

1

-

Applicable

2

2.1

Applicable

2.2

Applicable

2.3-I

Applicable

2.3-II

Applicable

3

3-I

Non applicable

3-II

Non applicable

3-III

Non applicable

4

Avant 4.1-I

Non applicable

4.1-I

Non applicable

4.1-II

Non applicable

4.1-III

Non applicable

4.1-IV

Non applicable

4.1-V

Non applicable

4.1-VI

Non applicable

4.2-I

Non applicable

4.2-II

Non applicable

4.3

Non applicable

5

-

Non applicable

6

-

Non applicable

7

-

Non applicable

8

-

Non applicable

9

-

Non applicable

10

-

Non applicable

11

-

Non applicable

12

-

Applicable

13

-

Applicable

14

-

Applicable

15

-

Applicable

16

-

Applicable

17

-

Applicable

18

18-I

Applicable

18-II

Applicable

18-III

Applicable

18-IV

Applicable

19

-

Applicable

20

-

Applicable

21

-

Applicable

22

-

Applicable

23

-

Applicable

24

-

Applicable

25

-

Applicable

26

-

Applicable

27

-

Applicable

28

28-I

Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022

28-II

Applicable

29

29-I

Applicable

29-II

Applicable

29-III

Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022

30

-

Applicable

31

-

Applicable

32

-

Applicable

Notes

Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version Annexe III — MODIFIE
  2. 20 juillet 2023 Version Annexe III — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article Annexe II

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2023 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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