Code des douanes - Article 344-2
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc87e955-d9a2-4c35-b4e1-41f718c0ce9f
- Début de validité
- 20 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047861081/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047861081/article-344-2/versions/cc87e955-d9a2-4c35-b4e1-41f718c0ce9f/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code.
Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
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Citations
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Concordances
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Article 696-113