Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L80 J

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 93d51185-dcb5-47d3-84b6-b7213a572147
Début de validité
20 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047861437/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047861437/article-l80-j/versions/93d51185-dcb5-47d3-84b6-b7213a572147/
Sommaire du texte

Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession du conducteur.


Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.


Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des finances publiques.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version L80 J — MODIFIE
  2. Version L80 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L80 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L80 J — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle