LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 50531ebe-3575-4412-9ed2-17b26cb10a39
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047862977/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047862977/article-1/versions/50531ebe-3575-4412-9ed2-17b26cb10a39/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-4-4
Historique
Évolution juridique
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-4-4