LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e4a1e8a-f364-4d89-9a9c-209821c0d5e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047862985/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047862985/article-2/versions/5e4a1e8a-f364-4d89-9a9c-209821c0d5e1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-4
- Code général de la fonction publiqueArt. L622-1, Art. L622-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3142-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-2