Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c71d76be-523f-4e2b-88ff-da34e24fe1e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047863071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047863071/article-1/versions/c71d76be-523f-4e2b-88ff-da34e24fe1e4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-3