Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections - Article 2-1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6bb73986-216d-44cc-a840-1ba9bee25cc5
Début de validité: 1 janvier 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048858129/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048858129/article-2-1/versions/6bb73986-216d-44cc-a840-1ba9bee25cc5/

Sommaire du texte

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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