Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 307d2023-4924-41cb-8f90-df6e7be552ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047868530/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047868530/article-1/versions/307d2023-4924-41cb-8f90-df6e7be552ef/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance , Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3
Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 bis : Financement de l'allocation d'a... (V)
- CREE Code du travail - art. D5422-3 (V)
- CREE Code du travail - art. D5422-4 (V)
- CREE Code du travail - art. D5422-4-1 (V)
- CREE Code du travail - art. D5422-4-2 (V)
- CREE Code du travail - art. D5422-4-3 (V)
Citations
- CITATION Code rural - art. L725-12
- CITATION Code rural - art. L725-3
- CITATION Code rural - art. L725-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-11
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-8-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5