Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7466685c-f239-4377-bd97-6392ec7b683a
- Début de validité
- 22 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047868534/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047868534/article-2/versions/7466685c-f239-4377-bd97-6392ec7b683a/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail par tout moyen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION article D. 5422-3 du code du travail — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-11