Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 073a9ce5-bb80-4a29-a3c5-c7976356cbb9
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047871744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047871744/article-1/versions/073a9ce5-bb80-4a29-a3c5-c7976356cbb9/
Sommaire du texte
Texte
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
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EMPLOIS |
TAUX ANNUELS |
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Établissement ou unité de 1re, 2e et 3e catégorie (en euros) |
Établissement ou unité de 4e catégorie (en euros) |
Établissement de 4e catégorie exceptionnelle (en euros) |
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2. Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires |
2 748,96 |
3 386,96 |
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3. Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel, principal et principal adjoint de collège |
2 748,96 |
2 748,96 |
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4. Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré, directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège |
4 367,40 |
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Notes
Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 13 juillet 2023 (NOR : MENH2319317A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6