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Article A 112-B-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 juin 2021
Fin de vigueur
3 juin 2023

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Version
Mise à jour en retard — 3a488a8b-d405-4704-949d-f9a374131df6
Début de validité
2 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043573880/2021-06-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043573880/article-a-112-b-1/versions/3a488a8b-d405-4704-949d-f9a374131df6/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :


CATEGORIE D'AIDE

TRANCHES DE MONTANT

(en euros)

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux

Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires exerçant leurs activités dans le secteur de la production agricole primaire

Supérieure ou égale à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 60 000

Supérieure à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000

Supérieure à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 juin 2021 Version A 112-B-1 — MODIFIE
  2. 3 juin 2023 Version A112 B-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 juillet 2023 Version A112 B-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L112 B

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L112 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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