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  6. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  7. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  8. Article A112 B-1

Livre des procédures fiscales - Article A112 B-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5802096e-6bae-45a3-b2fb-4b3ce0dcc85c
Début de validité
23 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047876289/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047876289/article-a112-b-1/versions/5802096e-6bae-45a3-b2fb-4b3ce0dcc85c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés Consulter cette section
      1. Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Le droit d'enquête
        3. Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
        4. Chapitre II : Le droit de communication Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Consulter cette section
          1. Article A112 B-1
        7. Chapitre IV : Les délais de prescription
      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés Consulter cette section
      1. Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Le droit d'enquête
        3. Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
        4. Chapitre II : Le droit de communication Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Consulter cette section
          1. Article A112 B-1
        7. Chapitre IV : Les délais de prescription
      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :



CATEGORIE D'AIDE

TRANCHES DE MONTANT (en euros)

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000

Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000

Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000

Supérieure à 250 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000

Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers

Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 juin 2021 Version A 112-B-1 — MODIFIE
  2. 3 juin 2023 Version A112 B-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 juillet 2023 Version A112 B-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2023 - art. 1

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L112 B

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L112 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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