Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49d719b3-32b4-47bf-93f0-e27d8f687345
- Début de validité
- 23 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047876609/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047876609/article-10/versions/49d719b3-32b4-47bf-93f0-e27d8f687345/
Sommaire du texte
Texte
Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement ne peut porter que sur des données anonymisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.