Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0ed4b39-e550-4308-b328-8090a0aed43b
- Début de validité
- 1 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047879908/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047879908/article-2/versions/d0ed4b39-e550-4308-b328-8090a0aed43b/
Sommaire du texte
Texte
Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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