Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2139f4df-f720-486f-a4b8-510532396825
- Début de validité
- 1 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047879922/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047879922/article-9/versions/2139f4df-f720-486f-a4b8-510532396825/
Sommaire du texte
Texte
La Banque de France définit le contenu, le format et l'emplacement de l'avertissement en français, prévu par l'article D. 213-11 du code monétaire et financier, invitant l'investisseur à recourir à une traduction de la documentation financière.
Lorsqu'il est établi une traduction de la documentation financière, l'émetteur indique laquelle des deux versions fait foi et laquelle est établie pour seule information. La Banque de France ne remplit sa mission mentionnée par l'article L. 213-4 du code monétaire et financier que sur la version de la documentation financière faisant foi.
L'émetteur peut également établir un résumé de la documentation financière en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le résumé est établi sous la responsabilité de l'émetteur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D213-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D213-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D213-11