Code des impositions sur les biens et services - Article L421-252
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1acebfd9-2b9e-4dc2-af0d-716baba1784d
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047889962/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047889962/article-l421-252/versions/1acebfd9-2b9e-4dc2-af0d-716baba1784d/
Sommaire du texte
Texte
L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
Notes
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Citations
- CITATION Code de la voirie routière - Section 1 : Service européen de télépéage (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro