Code des transports - Article L5595-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6ff555f-941b-402b-b98d-3797a9d8e90d
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047890684/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047890684/article-l5595-1/versions/b6ff555f-941b-402b-b98d-3797a9d8e90d/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions au présent titre sont constatées par :
1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1.
Notes
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-298 du 29 mars 2024 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5222-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5593-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5595-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1