Code des impositions sur les biens et services - Article L421-220
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f436833-5abb-4ff9-9ad3-223b51ac8959
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047895656/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047895656/article-l421-220/versions/3f436833-5abb-4ff9-9ad3-223b51ac8959/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :
|
CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE |
POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1 |
|---|---|
|
Classe 2 |
entre 85 % et 95 % |
|
Classe 3 |
entre 70 % et 85 % |
|
Classe 4 |
entre 50 % et 70 % |
|
Classe 5 |
entre 25 % et 50 % |
Notes
Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.
Conformément au 6° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (VD)